“ Tout mouvement de quelque nature qu’il soit est créateur. ” (Edgar Allan Poe)

Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET.
Le présent document définit les “ Conditions Générales ” commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles “ le Client ”, commande à la société Tadam-impro, la fourniture de prestations de services dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le “ Bon de Commande ” figurant ci-joint des présentes.
L’ensemble des documents, Bon de Commande, Conditions particulières et Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties.
En cas de conflit les conditions portées sur le Bon de Commande et les présentes Conditions Générales primeront sur toutes autres conditions dont le Client pourrait se prévaloir.

ARTICLE 2 - OFFRES.
Les catalogues, plaquettes et documents commerciaux émanant de Tadam-impro et les prix indiqués oralement par Tadam-impro au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres.
Les offres écrites de Tadam-impro ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le Bon de Commande.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES COMMANDES.
Sera considérée comme commande, toute commande signée et précédée par la mention « Bon pour accord » par le Client et ayant fait l’objet du paiement du 1er terme d’acompte de mise en vigueur tel que spécifié à l’article 5.

ARTICLE 4 - PRIX.
Le prix convenu pour l’ensemble des Fournitures est indiqué dans la commande. Le prix s'entend hors taxes en vigueur notamment la T.V.A.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le montant, majoré des taxes, est payé par le Client à Tadam-impro selon les modalités et conditions suivantes: versement à la commande à titre d’acompte d’un premier terme dont le montant est précisé sur le Bon de Commande ci-joint ; le versement de ce premier terme par le Client signifie l’entrée en vigueur de la convention ; le solde du prix T.T.C., selon les modalités indiquées dans le chapitre "conditions de paiement" du Bon de Commande.
Les frais de déplacement, ainsi que les prestations complémentaires éventuellement demandées à Tadam-impro feront l'objet d'une facturation séparés.
Tout règlement interviendra au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de la facture. Au-delà de cette période, le Client sera redevable à Tadam-impro d'intérêts de retard au taux de 15% calculés prorata temporis.
En cas de manquement répété de ses obligations par le Client ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à Tadam-impro Tadam-impro sera en droit, 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, de suspendre à tout moment la fourniture de ses prestations et d'exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues.
Les frais de recouvrement sont à la charge du Client et sont au minimum de 20% du prix de vente.

ARTICLE 6 –LIVRAISON - RECLAMATIONS.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le Client doit vérifier que la prestation réalisée correspond à celle qu’il a commandée dans un délai de 10 jours calendaires et signaler immédiatement à Tadam-impro par écrit et de manière dûment motivée les défaillances éventuelles. S’il omet de le faire, la prestation est réputée acceptée.
Si le Client considère que les prestations ne sont pas conformes à la convention ou à la commande, le Client doit donner à Tadam-impro sans délai l’occasion de réparer les défaillances relevées le plus rapidement possible, dans la limite du prix de la prestation commandée.
Est exclue toute autre prétention du Client fondée sur une exécution de prestation, notamment des dommages-intérêts et la résiliation de la convention.
Aucune garantie que ce soit n’est fournie par Tadam-impro pour les produits tiers.

ARTICLE 7 - PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT.
Le Client mettra à la disposition de Tadam-impro toutes les informations, tous les documents et moyens nécessaires à l’exécution de la prestation, tels que par exemple la fourniture des éléments spécifiés dans l'offre.
Le Client mettra Tadam-impro en contact avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la prestation de services ou détenant sur celles-ci une expérience réelle ou des informations particulières.
Le Client devra tenir compte du fait que Tadam-impro n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client ; à ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions professionnelles doivent être soit levées, soit expliquées par le Client dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 8 - FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION.
La convention de formation sera mise en vigueur dès sa signature par les deux parties et selon les modalités et conditions prévues aux articles 3 et 5. Les conditions générales relatives à cette convention entrent en vigueur au versement par le Client du 1er terme spécifié à l’article 5.
Si à la date de fin de validité précisée sur le Bon de Commande l'entrée en vigueur de la convention n'était pas intervenue, les parties pourront procéder à une actualisation de son montant et à une révision de ses conditions.

ARTICLE 9 - PROPRIETE ET RISQUES.
La propriété des prestations est transférée au Client après paiement intégral du prix de la prestation concernée.

ARTICLE 10 –CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Tadam-impro s'engage à considérer que toute l'information confiée qui n'est pas du domaine public est de nature confidentielle. Il s’engage à n'utiliser cette information que pour la réalisation de la mission, et à ne pas la divulguer, en tout ou partie, excepté à ses employés, sous-traitants ou conseils qui en auraient besoin dans le cadre de cette mission. Ceux-ci seront alors informés de cette clause de confidentialité.

ARTICLE 11 – INTERDICTION DE DEBAUCHAGE
Pendant toute la durée de la convention et deux ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, les agents ou les représentants, les anciens employés, les anciens agents ou représentants de Tadam-impro Réciproquement Tadam-impro s’engage à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, les agents ou les représentants, les anciens employés, les anciens agents ou représentants du Client.

ARTICLE 12 - INVALIDITE PARTIELLE.
Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 13- RESOLUTION.
Tadam-impro pourra mettre fin à la vente en cas d'inexécution par le Client de ses obligations, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable du Client ou généralement s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 14 - NON CESSION – TRANSMISSION – SOUS-TRAITANCE
Le Contrat est librement cessible par Tadam-impro à toute autre société de son groupe, mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédé par le Client sans l'autorisation écrite et préalable de Tadam-impro
Le Client reconnaît et convient par ailleurs que Tadam-impro peut céder à tout tiers de son choix le droit de recevoir tout paiement au titre de ce Contrat.
Les prestations au titre du présent contrat sont fournies par Tadam-impro qui se réserve néanmoins le droit de sous-traiter partiellement ou en totalité ces prestations à des tiers dûment habilités par lui.

ARTICLE 15 – LANGUE ET TRADUCTION
Tous les documents transmis par les Parties en application du Bon de Commande ci-joint et, plus généralement, toutes les communications entre les Parties, devront être établis en français.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français, sous réserve des règles de conflit de lois qui sont expressément écartées.
Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Mulhouse pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de Tadam-impro lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétente.